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Projet de loi · loi n° 79-519

Projet de loi réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs

Promulgué

Promulgation
2 juillet 1979
Parution au Journal officiel
3 juillet 1979
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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