Proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile
Promulgué
- Promulgation
- 23 décembre 1980
- Parution au Journal officiel
- 24 décembre 1980
- Votes sur l'ensemble
- 0
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