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Proposition de loi · loi n° 80-1042

Proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

Promulgué

Promulgation
23 décembre 1980
Parution au Journal officiel
24 décembre 1980
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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