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Proposition de loi · loi n° 82-843

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962

Promulgué

Promulgation
4 octobre 1982
Parution au Journal officiel
5 octobre 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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