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Proposition de loi organique · loi n° 79-633

Proposition de loi organique tendant à compléter l'article L.O. 296 du Code électoral

Promulgué

Promulgation
26 juillet 1979
Parution au Journal officiel
27 juillet 1979
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
29 juin 1979 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 79-106 du 25 juillet 1979 texte de la décision ↗

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