Proposition de loi organique tendant à compléter l'article L.O. 296 du Code électoral
Promulgué
- Promulgation
- 26 juillet 1979
- Parution au Journal officiel
- 27 juillet 1979
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 29 juin 1979 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 79-106 du 25 juillet 1979 texte de la décision ↗
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