Proposition de loi tendant à promouvoir une politique sociale du logement des travailleurs migrants, une gestion démocratique des foyers et un statut des résidents
Caduc
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.