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Projet de loi · loi n° 79-1041

Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 75-1255 du 27 décembre 1975 relative aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré

Promulgué

Promulgation
5 décembre 1979
Parution au Journal officiel
6 décembre 1979
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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