Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 75-1255 du 27 décembre 1975 relative aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré
Promulgué
- Promulgation
- 5 décembre 1979
- Parution au Journal officiel
- 6 décembre 1979
- Votes sur l'ensemble
- 0
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