Projet de loi relatif à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande
Promulgué
- Promulgation
- 2 janvier 1979
- Parution au Journal officiel
- 3 janvier 1979
- Votes sur l'ensemble
- 0
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