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Projet de loi organique · loi n° 79-43

Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la Magistrature

Promulgué

Promulgation
18 janvier 1979
Parution au Journal officiel
19 janvier 1979
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
26 décembre 1978 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 78-103 du 17 janvier 1979 texte de la décision ↗

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