Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la Magistrature
Promulgué
- Promulgation
- 18 janvier 1979
- Parution au Journal officiel
- 19 janvier 1979
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 26 décembre 1978 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 78-103 du 17 janvier 1979 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.