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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à permettre le développement et la généralisation librement consentie et la coopération au niveau de la production par la création de coopératives d'utilisation de matériel agricole et de production (CUMAPRO)

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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