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Projet de loi · loi n° 80-10

Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale

Promulgué

Promulgation
10 janvier 1980
Parution au Journal officiel
11 janvier 1980
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
28 décembre 1979 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 79-112 du 9 janvier 1980 texte de la décision ↗

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