Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale
Promulgué
- Promulgation
- 10 janvier 1980
- Parution au Journal officiel
- 11 janvier 1980
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 28 décembre 1979 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 79-112 du 9 janvier 1980 texte de la décision ↗
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