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Convention · loi n° 78-1113

Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord entre la Communauté économique européenne (CEE) et la Belgique, le Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, États membres de cette Communauté (États membres), d'une part, et l'Association internationale de développement (Association), d'autre part, signé à Bruxelles, le 2 mai 1978

Promulgué

Promulgation
29 novembre 1978
Parution au Journal officiel
1 décembre 1978
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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