Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord entre la Communauté économique européenne (CEE) et la Belgique, le Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, États membres de cette Communauté (États membres), d'une part, et l'Association internationale de développement (Association), d'autre part, signé à Bruxelles, le 2 mai 1978
Promulgué
- Promulgation
- 29 novembre 1978
- Parution au Journal officiel
- 1 décembre 1978
- Votes sur l'ensemble
- 0
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