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Convention · loi n° 78-1185

Projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention entre la République francaise et l'Etat espagnol en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 juin 1973, signé à Paris le 6 décembre 1977

Promulgué

Promulgation
20 décembre 1978
Parution au Journal officiel
22 décembre 1978
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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