Projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention entre la République francaise et l'Etat espagnol en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 juin 1973, signé à Paris le 6 décembre 1977
Promulgué
- Promulgation
- 20 décembre 1978
- Parution au Journal officiel
- 22 décembre 1978
- Votes sur l'ensemble
- 0
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