← Toutes les lois

Convention · loi n° 79-14

Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Corée sur l'encouragement et la protection des investissements, signé à Paris le 28 décembre 1977

Promulgué

Promulgation
3 janvier 1979
Parution au Journal officiel
4 janvier 1979
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.