Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Corée sur l'encouragement et la protection des investissements, signé à Paris le 28 décembre 1977
Promulgué
- Promulgation
- 3 janvier 1979
- Parution au Journal officiel
- 4 janvier 1979
- Votes sur l'ensemble
- 0
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