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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des articles 178 (troisième et quatrième alinéas) et 179 du code des pensions d'invalidité aux militaires résistants déportés au camp de Rawa-Ruska

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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