Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres en date du 22 décembre 1977 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume de Suède, relatif à l'exonération réciproque des impositions sur les salaires dues par les établissements culturels des deux pays
Promulgué
- Promulgation
- 13 décembre 1978
- Parution au Journal officiel
- 14 décembre 1978
- Votes sur l'ensemble
- 0
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