Projet de loi autorisant l'approbation de l'Échange de lettres en date du 7 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant l'importation en France des livres scolaires en langue espagnole
Promulgué
- Promulgation
- 20 décembre 1978
- Parution au Journal officiel
- 22 décembre 1978
- Votes sur l'ensemble
- 0
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