Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 191 du code électoral en ce qui concerne l'élection des conseillers généraux dans les communes comptant plusieurs cantons
Caduc
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.