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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à assurer aux groupements de communes les mêmes droits qu'aux communes en matière de remboursement de la taxe à la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses d'investissement

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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