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Convention · loi n° 78-692

Projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République francaise aux protocoles portant quatrième prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971

Promulgué

Promulgation
6 juillet 1978
Parution au Journal officiel
7 juillet 1978
Votes sur l'ensemble
0

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