Projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République francaise aux protocoles portant quatrième prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971
Promulgué
- Promulgation
- 6 juillet 1978
- Parution au Journal officiel
- 7 juillet 1978
- Votes sur l'ensemble
- 0
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