Proposition de loi en vue de protèger les femmes contre le viol
Promulgué
- Promulgation
- 23 décembre 1980
- Parution au Journal officiel
- 24 décembre 1980
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 21 novembre 1980 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 80-125 du 19 décembre 1980 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.