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Proposition de loi · loi n° 80-1041

Proposition de loi en vue de protèger les femmes contre le viol

Promulgué

Promulgation
23 décembre 1980
Parution au Journal officiel
24 décembre 1980
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 novembre 1980 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Conforme décision n° 80-125 du 19 décembre 1980 texte de la décision ↗

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