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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à modifier le code électoral et le code des communes en vue d'instituer le scrutin proportionnel plurinominal à un tour pour l'élection des conseillers municipaux dans les villes de plus de 30000 habitants

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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