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Proposition de loi organique

Proposition de loi organique tendant à abroger certaines dispositions de l'article 9 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
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