Projet de loi modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi no 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 28 juillet 1978
- Parution au Journal officiel
- 29 juillet 1978
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 1 juillet 1978 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 78-95 du 27 juillet 1978 texte de la décision ↗
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