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Projet de loi · loi n° 78-786

Projet de loi modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi no 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
28 juillet 1978
Parution au Journal officiel
29 juillet 1978
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
1 juillet 1978 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 78-95 du 27 juillet 1978 texte de la décision ↗

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