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Convention · loi n° 78-655

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale, signée par la France le 28 mai 1970, sous l'égide du conseil de l'Europe

Promulgué

Promulgation
22 juin 1978
Parution au Journal officiel
23 juin 1978
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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