Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République arabe libyenne, signé à Tripoli le 22 mars 1976
Promulgué
- Promulgation
- 28 juin 1978
- Parution au Journal officiel
- 29 juin 1978
- Votes sur l'ensemble
- 0
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