Projet de loi autorisant l'approbation de la convention judiciaire entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République togolaise, signée à Lomé le 23 mars 1976
Promulgué
- Promulgation
- 6 juillet 1978
- Parution au Journal officiel
- 7 juillet 1978
- Votes sur l'ensemble
- 0
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