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Convention · loi n° 78-694

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention judiciaire entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République togolaise, signée à Lomé le 23 mars 1976

Promulgué

Promulgation
6 juillet 1978
Parution au Journal officiel
7 juillet 1978
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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