Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine maritime entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République togolaise, ensemble un échange de lettres, signés à Lomé le 23 mars 1976
Promulgué
- Promulgation
- 6 juillet 1978
- Parution au Journal officiel
- 7 juillet 1978
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.