Projet de loi autorisant la ratification des accords portant accession respectivement de la Republique de Cap-Vert, de la Republique democratique de Sao Tome et Principe et de la Papouasie-Nouvelle Guinee à la convention ACP/CEE de Lome signes à Bruxelles le 28 mars 1977
Promulgué
- Promulgation
- 15 juin 1978
- Parution au Journal officiel
- 16 juin 1978
- Votes sur l'ensemble
- 0
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