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Convention · loi n° 78-644

Projet de loi autorisant la ratification des accords portant accession respectivement de la Republique de Cap-Vert, de la Republique democratique de Sao Tome et Principe et de la Papouasie-Nouvelle Guinee à la convention ACP/CEE de Lome signes à Bruxelles le 28 mars 1977

Promulgué

Promulgation
15 juin 1978
Parution au Journal officiel
16 juin 1978
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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