Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, signé à Paris le 12 février 1976
Promulgué
- Promulgation
- 15 juin 1978
- Parution au Journal officiel
- 16 juin 1978
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.