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Proposition de loi · loi n° 78-734

Proposition de loi sur la régularisation de la situation des logements construits par les sociétés coopératives d'HLM de location-coopérative

Promulgué

Promulgation
12 juillet 1978
Parution au Journal officiel
13 juillet 1978
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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