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Projet de loi · loi n° 78-671

Projet de loi modifiant le code des postes et télécommunications en ce qui concerne les contraventions de grande voierie relatives aux installations du réseau souterrain des télécommunications

Promulgué

Promulgation
28 juin 1978
Parution au Journal officiel
29 juin 1978
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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