Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République francaise et l'Office international des épizooties relatif au siège de l'Office international des épizooties et à ses privilèges et immunités sur le territoire francais, ensemble deux annexes, signé à Paris le 21 février 1977
Promulgué
- Promulgation
- 22 juin 1978
- Parution au Journal officiel
- 23 juin 1978
- Votes sur l'ensemble
- 0
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