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Convention · loi n° 78-657

Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République francaise et l'Office international des épizooties relatif au siège de l'Office international des épizooties et à ses privilèges et immunités sur le territoire francais, ensemble deux annexes, signé à Paris le 21 février 1977

Promulgué

Promulgation
22 juin 1978
Parution au Journal officiel
23 juin 1978
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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