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Projet de loi · loi n° 78-654

Projet de loi concernant les comités professionnels de développement économique

Promulgué

Promulgation
22 juin 1978
Parution au Journal officiel
23 juin 1978
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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