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Projet de loi · loi n° 80-539

Projet de loi relatif aux astreintes prononcées en matière administrative

Promulgué

Promulgation
16 juillet 1980
Parution au Journal officiel
17 juillet 1980
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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