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Projet de loi de finances · loi n° 91-1322

Projet de loi de finances pour 1992

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 décembre 1991
Parution au Journal officiel
31 décembre 1991
JO n° 304
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 décembre 1991 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 91-302 du 30 décembre 1991 texte de la décision ↗

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