Projet de loi de finances pour 1991
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 29 décembre 1990
- Parution au Journal officiel
- 30 décembre 1990
- JO n° 303
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 décembre 1990 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 90-285 du 28 décembre 1990 texte de la décision ↗
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