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Projet de loi de finances · loi n° 87-1060

Projet de loi de finances pour 1988

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 décembre 1987
Parution au Journal officiel
31 décembre 1987
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 décembre 1987 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 87-237 du 30 décembre 1987 texte de la décision ↗

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