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Projet de loi de finances · loi n° 86-1317

Projet de loi de finances pour 1987

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 décembre 1986
Parution au Journal officiel
31 décembre 1986
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 décembre 1986 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 86-221 du 29 décembre 1986 texte de la décision ↗

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