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Projet de loi de finances · loi n° 83-1179

Projet de loi de finances pour 1984

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 décembre 1983
Parution au Journal officiel
30 décembre 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 décembre 1983 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 83-164 du 29 décembre 1983 texte de la décision ↗

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