Projet de loi de finances pour 1984
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 29 décembre 1983
- Parution au Journal officiel
- 30 décembre 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 décembre 1983 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 83-164 du 29 décembre 1983 texte de la décision ↗
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