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Projet de loi de finances

Projet de loi de finances pour 1980

Censuré par le Conseil constitutionnel

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 décembre 1979 — par le Président de l'Assemblée Nationale
Décision
Non conforme décision n° 79-110 du 24 décembre 1979 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

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