Projet de loi de finances pour 1980
Censuré par le Conseil constitutionnel
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 décembre 1979 — par le Président de l'Assemblée Nationale
- Décision
- Non conforme décision n° 79-110 du 24 décembre 1979 texte de la décision ↗
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