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Convention · loi n° 99-173

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives

Promulgué

Promulgation
10 mars 1999
Parution au Journal officiel
11 mars 1999
JO n° 59
Votes sur l'ensemble
0

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