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Projet de loi · loi n° 96-1143

Projet de loi relatif à la zone franche de Corse

Promulgué

Promulgation
26 décembre 1996
Parution au Journal officiel
28 décembre 1996
JO n° 302
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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