Projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural
Promulgué
- Promulgation
- 26 décembre 1996
- Parution au Journal officiel
- 27 décembre 1996
- JO n° 301
- Votes sur l'ensemble
- 0
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