Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé)
Promulgué
- Promulgation
- 11 février 1998
- Parution au Journal officiel
- 13 février 1998
- JO n° 37
- Votes sur l'ensemble
- 0
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