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Convention · loi n° 98-76

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé)

Promulgué

Promulgation
11 février 1998
Parution au Journal officiel
13 février 1998
JO n° 37
Votes sur l'ensemble
0

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