Projet de loi autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
Promulgué
- Promulgation
- 11 février 1998
- Parution au Journal officiel
- 13 février 1998
- JO n° 37
- Votes sur l'ensemble
- 0
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