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Projet de loi · loi n° 96-659

Projet de loi de réglementation des télécommunications

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
26 juillet 1996
Parution au Journal officiel
27 juillet 1996
JO n° 174
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 juin 1996 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 96-378 du 23 juillet 1996 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

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