Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Promulgué
- Promulgation
- 22 juillet 1996
- Parution au Journal officiel
- 23 juillet 1996
- JO n° 170
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 28 juin 1996 — par le Président de la République
- Décision
- Conforme décision n° 96-379 du 16 juillet 1996 texte de la décision ↗
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