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Projet de loi organique · loi n° 96-646

Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale

Promulgué

Promulgation
22 juillet 1996
Parution au Journal officiel
23 juillet 1996
JO n° 170
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
28 juin 1996 — par le Président de la République
Décision
Conforme décision n° 96-379 du 16 juillet 1996 texte de la décision ↗

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