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Convention · loi n° 96-948

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée

Promulgué

Promulgation
31 octobre 1996
Parution au Journal officiel
1 novembre 1996
Votes sur l'ensemble
0

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