Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée
Promulgué
- Promulgation
- 31 octobre 1996
- Parution au Journal officiel
- 1 novembre 1996
- Votes sur l'ensemble
- 0
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