Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Promulgué
- Promulgation
- 1 juillet 1996
- Parution au Journal officiel
- 2 juillet 1996
- JO n° 152
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.