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Projet de loi · loi n° 96-585

Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Promulgué

Promulgation
1 juillet 1996
Parution au Journal officiel
2 juillet 1996
JO n° 152
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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