Proposition de loi tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier
Promulgué
- Promulgation
- 10 avril 1996
- Parution au Journal officiel
- 11 avril 1996
- JO n° 86
- Votes sur l'ensemble
- 0
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