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Proposition de loi · loi n° 96-300

Proposition de loi tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier

Promulgué

Promulgation
10 avril 1996
Parution au Journal officiel
11 avril 1996
JO n° 86
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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